Plan local d'urbanisme PLU et PLUI

Le territoire communal est découpé en différentes zones

C'est ce zonage qui autorise ou non les constructions ainsi que leurs types et contraintes.

• AU : zone à urbaniser
• UA, UB, UC, zone urbaine
• N, zone naturelle
• A, zone agricole
• AH, zone agricole hameau

Quelles règles en vigueur pour votre projet ?

Avant toute construction, il est donc important de prendre connaissance des règles en vigueur selon la zone d’implantation. Le règlement de chaque zone est disponible en mairie. Les membres du Conseil Municipal ont mis en place le droit de préemption urbain simple sur les ventes de terrains et des constructions en zone U et AU.

Par ailleurs, de par la mise en place du PLU, la réalisation des clôtures des habitations est désormais soumise à demande d’autorisation préalable en Mairie.

La révision du Plan Local d’Urbanisme nécessaire afin de mettre celui-ci en conformité avec le SCOT et la loi Grenelle II a été suspendu par les Membres du Conseil municipal dans l'attente de la mise en oeuvre du PLU intercommunal par la Communauté de Communes de Parthenay Gâtine.

Néanmoins, les Membres du Conseil municipal, lors de la séance du 24 mars 2017, ont validé la modification simplifiée N°3 permettant d'alléger le règlement du PLU et l'installation de piscines en zone AH.

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence planification est exercée par la Communauté de Communes. Dans ce cadre, elle va procéder à l'élaboration d'un PLU intrecommunal à l'échelle du territoire de Parthenay-Gâtine. Le PLU communal demeure applicable pendant cette période.

2006 - 2011 : Elaboration du plan local d'urbanisme

20 décembre 2002 : Zone d’Aménagement Différé  (ZAD)

Suite  à  une  délibération  du  20  décembre  2002,  la  commune  prend  acte  de  la création  d’une  Zone  d’Aménagement  Différé  (ZAD)  proche  actuellement  de  20 hectares.  Projet pilote à partir de 2003 en Poitou-Charentes concernant la mise en oeuvre d’une approche environnementale de l’urbanisme, il sera demandé à la commune fin 2005 de mettre en place un PLU, compte tenu de la grandeur de la ZAD.

Il s’agit en finalité d’un document d’urbanisme définissant l’utilisation du sol de la Commune dans le respect législatif et dans une cohérence de l’aménagement de notre territoire : construire l’avenir tout en sachant préserver l’existant. Il détermine l’affectation des sols et les zones constructibles, les règles d’implantation et de construction.  Il  traduit  le  projet  de  développement  et  de  mise  en  valeur  de  la commune.

Soucieux de cette cohérence, nous avons réétudié le dossier et nous souhaitions y apporter quelques modifications. A cet effet, nous avons travaillé sur un zonage différent et nous semblant mieux approprié.

16  juin  2006 : décision d'élaboration

Par  délibération en date du 16  juin  2006,  une  décision d’élaboration  d’un  PLU  a  été  prise  sur  la  Commune  par  la municipalité précédente.

2008-2011 : concertation et enquête publique

Une  première réunion d’information a été organisée le 17 janvier 2008 par la précédente municipalité. Afin d’informer les habitants et recueillir leurs avis, une seconde réunion publique a eu lieu le 20 février 2009.

Lors de sa séance du 26 novembre 2010, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation organisée et arrêté le projet de plan local d’urbanisme. Une enquête publique a été réalisée du 16 mai 2011 au 17 juin 2011. Au cours de cette période, chaque habitant a eu la possibilité de faire part de ses observations au commissaire enquêteur.

Approuvé le 24 novembre 2011

Suite à la réception du rapport du commissaire enquêteur et après consultation des services de L’Etat afin d’entériner les modifications envisagées, le PLU a été approuvé lors du Conseil Municipal du 24 novembre 2011. Le PLU de Viennay s'applique depuis le 5 janvier 2012.